Pourquoi un dispositif sonore et quel champ d'application pour les signaux R12 (signaux lumineux pour les piétons) ?
Les feux de signalisation lumineuse équipant les passages pour piétons peuvent comporter actuellement un dispositif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître les périodes durant lesquelles il est possible de traverser les voies de circulation.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public, qu’il s’agisse d’opérateurs publics ou privés. Cette obligation est déjà applicable pour les logements collectifs neufs et lors de la réalisation de travaux de rénovation pour la voirie et les espaces publics.
Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013.
Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteur du rapport « Réussir 2015 », et animée par la déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales. Sur la base des conclusions de la concertation, le Premier ministre a confirmé en février 2014 :
- La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
- L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Point Important :
Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.